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AUDIENCES

27/03/2020 08:33:45

catégorie : Actualités juridiques générales

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 26 MARS 2020 - MODALITES DE TENUE DES AUDIENCES

 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

ORDONNANCE

         

Nous, Patrick Assouad, vice-président du tribunal de commerce de Versailles, assisté de Jean-Paul Teboul, greffier associé,

 

Vu les ordonnances présidentielles :

-          du 30 janvier 2020 précisant le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal pour l’année 2020,

-          des 15 mars 2020 et 16 mars 2020 ayant ordonné le renvoi de toutes les affaires appelées aux audiences des 18 mars au 2 avril 2020,

 

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 7 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale que, devant le tribunal de commerce et pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 :

-          le président du tribunal peut, dans toutes les affaires, décider que l’audience sera tenue par l’un des membres de la formation de jugement et que ce juge rend compte au tribunal dans son délibéré,

-          le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que l’audience se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou téléphonique permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges ;

 

Attendu dès lors qu’à compter du 30 mars 2020 le tribunal de commerce de Versailles pourra régulièrement siéger en formation de jugement.

 

Décidons :

 

Dans toutes les affaires pendantes devant la juridiction l’audience pourra être tenue par l’un des membres de la formation de jugement ; ce juge rendra compte au tribunal dans son délibéré.

 

Toutes les audiences pourront se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou téléphonique que nous désignerons par ordonnance ; les procédés destinés à s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges seront également précisés par ordonnance.

 

Les jeudis 9 et 16 avril 2020 à 10h00, se tiendront des audiences aux fins d’ouverture de procédures prévues au livre VI du code de commerce sur saisine du débiteur.

 

*

 

La présente ordonnance sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage et de mise en ligne sur le site Internet du greffe (greffe-tc-versailles.fr) et transmise aux chefs de cour.

 

A Versailles, en notre cabinet le 26 mars 2020

 

Le président                                                                                                     Le greffier