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PERMANENCE ET CONTINUTITE DE L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE

15/04/2020 11:55:09

catégorie : Actualités juridiques générales

F.A.Q. Permanence et continuité de l’activité juridictionnelle au tribunal de commerce de Versailles

1-L’activité des tribunaux est-elle suspendue pendant la période de confinement ?

NON – L’activité des tribunaux a été juridiquement organisée pour garantir la permanence et la continuité du au service public de la justice. Ce droit spécial est applicable temporairement pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, cette dernière date est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.  (Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale)

2-Les audiences des tribunaux peuvent-elles se tenir malgré le confinement qui interdit l’accueil du public ?

OUI – Les salles d’audience des juridictions ne sont pas concernées par l’interdiction d’accueil du public, elles sont exclues de la catégorie L regroupant les autres salles d’auditions, de conférences etc. (art. 8 I du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

3-A-t-on le droit de se déplacer pour se rendre à une convocation en justice malgré le confinement qui interdit tout déplacement hors de son domicile ?

OUI – Vous êtes autorisé à vous déplacer pour vous rendre à une convocation en justice en renseignant le 7° de l’attestation de déplacement dérogatoire (art. 3 7° du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

4-Les salles d’audience sont-elles soumises aux « gestes barrières » ?

OUI - Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. (art. 2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

5-Comment les mesures d’hygiène et de distanciation sociale sont- elles observées au tribunal de commerce de Versailles ?

Les accueils et déplacements qui ne sont pas interdits en vertu du décret n° 2020-293 sont organisés en veillant au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Dans les locaux du tribunal de commerce de Versailles :

-          les distances sanitaires à respecter sont matérialisées au sol,

-          les personnes accueillies à l’audience sont systématiquement invitées à se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique mis à leur disposition,

-          des écrans de protection plexiglass sont installés entre les personnes qui interagissent en face à face à l’audience.

Ces mesures évoluent au fur et à mesure des modifications des exigences définies au niveau national.

6-Les juges du tribunal siègent-ils physiquement aux audiences ?

OUI et NON – Les juges peuvent siéger physiquement à l’audience ou en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, voire le téléphone  (art.7 Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale – ordonnances du président du tribunal de commerce de Versailles n° 2020 O 73 et 2020 O 79 des 26 mars et 1er avril 2020 ).

7-L’accueil physique des justiciables est-il assuré aux audiences du tribunal de commerce de Versailles ?

OUI – L’accueil physique de tous les justiciables est assuré, à chaque audience, par le greffe qui, le cas échéant, met en relation, par voie électronique ou téléphonique, le justiciable avec la formation de jugement.

8-Les justiciables et les divers intervenants aux audiences peuvent-ils se présenter à l’audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, voire le téléphone ?

Tous les intervenants aux procès peuvent se présenter physiquement à l’audience.

Ils peuvent aussi :

-          être appelés en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, voire le téléphone (solution à privilégier selon la circulaire de la Chancellerie du 26 mars 2020 § 2.g). Pour cela, ils doivent avoir préalablement communiqué au greffe une adresse mail à laquelle ils recevront leurs codes de connexion,

-          demander à être autorisés de ne pas se présenter à l’audience, ni physiquement, ni « virtuellement » (art.2 I 2° Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire et art.446-1 al.2 du code de procédure civile).

9-Les audiences se tiennent-elles aux jour et heure prévus ?

OUI – A l’exception des audiences des mercredis à 14h00 et des vendredis à 14h00, qui ont un régime particulier, toutes les audiences se tiennent aux jour et heure prévus. Il est demandé aux personnes convoquées à l’audience de patienter le temps que leur affaire soit appelée. L’affaire est appelée :

-          soit sur place pour les personnes présentes physiquement,

-          soit en ligne pour les autres.

10-Les audiences de 14h00 des mercredis et vendredis se tiennent-elles ?

OUI et NON – Au tribunal de commerce de Versailles ces audiences sont destinées à la mise en état des affaires de contentieux général.

NON si l’audition prévue d’une affaire, à l’une de ces audiences, est supprimée et renvoyée purement et simplement à une autre date ; dans ce cas, le greffe avise les parties par tout moyen, plusieurs jours avant la date prévue de l’audience et l’affaire n’est pas appelée. Ces avis sont consultables, grâce au n° de répertoire général, sur le site infogreffe.fr/suivi du contentieux/recherche d’affaires/consultez les affaires en cours/documents numériques disponibles  (art.4 Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale).

OUI si l’audition d’une affaire n’est pas expressément supprimée ; les parties sont alors tenues de se présenter à l’audience considérée, selon les modalités précisées à la réponse à la question 8 et la mise en état se déroulera normalement.

11-La publicité des audiences est-elle assurée ?

OUI et NON - Le président de la juridiction peut décider, avant l’ouverture de l’audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte (art.6 al.2 Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale)

12-La salle d’audience est-elle équipée de moyens de télécommunication ?

OUI - La salle d’audience, dans laquelle se trouve, a minima, le greffier, est équipée d’un écran sur lequel apparaissent toutes les personnes qui participent à l’audience, aussi bien celles physiquement présentes que celles qui ne le sont qu’en ligne. C’est cet écran qui est le point de rencontre entre tous.

13-Les personnes qui participent à l’audience doivent-elles être équipées de matériel électronique spécial ?

NON - Elles doivent seulement être équipées de matériel électronique commun et se munir, si elles participent à l’audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle :

-          d’un ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro par lequel elles accèdent à leurs mails,

 

-          ou de leur téléphone portable par lequel elles accèdent à leurs mails,

-          du navigateur « Chrome »,

-          et du chargeur de l’appareil.