Annuaire du Tribunal de Commerce de Versailles

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Versailles
    5 Place André Mignot
    78000 VERSAILLES

    Téléphone : 01.39.07.39.07
    Fax : 01.39.07.39.02

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Versailles.


  • Cour d'Appel de Versailles
    5 rue Carnot
    RP 1113
    78011 Versailles cedex

    Téléphone : 01.39.49.67.89
    Fax : 01.39.49.68.86



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