Les documents à joindre au dossier :
- Bordereau (x) de radiation
- Certificat de radiation en double exemplaires délivré par l'organisme créancier
PRISE DE RENDEZ-VOUS
Prendre rendez-vous en ligne
Saisir le conciliateur de justice
Vous cherchez une solution à l'amiable ? Vous êtes un professionnel ou un particulier et un différend vous oppose à un professionnel ?
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières