Des actes de saisie de bateaux:
- Le bordereau
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du proçès-verbal de saisie
PRISE DE RENDEZ-VOUS
Prendre rendez-vous en ligne
Saisir le conciliateur de justice
Vous cherchez une solution à l'amiable ? Vous êtes un professionnel ou un particulier et un différend vous oppose à un professionnel ?
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières