La loi n° 2005 -845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises confère au président du tribunal de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises. Les informations contenues dans les registres du greffe permettent au tribunal de détecter les difficultés rencontrées par les entreprises (inscriptions de privilèges pris par les organismes sociaux ou le trésor public, non-dépôt des comptes annuels, perte de plus de la moitié du capital social ...).
Au vu de ces renseignements, le président du tribunal convoque le dirigeant à un rendez-vous avec un juge, auquel il pourra se rendre, accompagné d’une personne et/ou d’un conseil de son choix.
L'entretien au tribunal
Le dirigeant se rend au tribunal de commerce à l'accueil général , muni de sa convocation , sur laquelle figure un numéro d’appel. Ce numéro apparaîtra sur les écrans au moment du rendez-vous. A aucun moment, la dénomination de l’entreprise, ni le nom du dirigeant ne seront divulgués.
Lors du premier rendez-vous, le dirigeant s’entretient de façon libre et informelle avec le juge, et lui expose sa situation. L’entretien dure entre 10 et 20 mn.
Pendant cet entretien, le juge fera le point sur la situation de l’entreprise avec le dirigeant et l’informera sur ses devoirs et responsabilités. Un débat pourra s’engager sur les mesures de redressement envisagées. En fonction de la situation, le dirigeant pourra être reconvoqué ou le dossier sera classé.
En cas de non-présentation du dirigeant à la convocation du président, et en l’absence de tout justificatif, un procès-verbal de carence sera rédigé par le greffier, adressé au dirigeant et conservé dans ce dossier.
Quelles sont les omissions qui peuvent justifier votre convocation devant le tribunal de commerce ?
Dans le cadre des formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce, certaines omissions peuvent provoquer une convocation devant un juge de la prévention des difficultés des entreprises.
Voici un rappel des formalités à accomplir obligatoirement auprès du greffe :
- vous avez omis de déposer les comptes annuels de la société dont vous êtes le responsable. Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés du greffe.
Cliquez ici pour obtenir davantage d’informations sur le dépôt des comptes annuels
- vous avez réglé vos dettes mais vous avez omis de radier les inscriptions de privilèges prises par vos créanciers à l’encontre de votre société ? Adressez-vous au service des privilèges et des nantissements.
Cliquez ici pour obtenir davantage d’informations sur les privilèges et les nantissements
- vous avez omis de signaler les dernières modifications intervenues au sein de votre entreprise (changement de gérant, d’adresse, de dénomination …) ? Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés ou effectuez cette formalité en ligne grâce à l’utilisation d’un certificat électronique.
Contacter le service de la prévention : prevention@greffe-tc-versailles.fr